CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Portée et objet du contrat
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de manière exclusive à toutes les prestations de services conclues entre, FORCE ECO, société par actions simplifiée au capital de 1 000€, dont le siège social est situé 6 place Jules Gois à Billère (64140), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 887 920 007 (ci-après dénommée « FORCE ECO ») et la personne achetant les prestations de services définies à l’Article 2, en qualité de client (le « Client »).
1.2. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion de la prestation de services s’applique à
ladite prestation de service.
1.3. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les
ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
1.4. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande le Client, matérialisée par la
signature du devis (le « Devis ») ou à l’achat immédiat par le Client.
1.5. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent
sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par FORCE ECO
dans le Devis.
1.6. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes
2. Caractéristiques des prestations de service
FORCE ECO propose des prestations d’installation de systèmes de climatisation et de pose de panneaux
photovoltaïques exclusivement par implantation en toiture.
3. Informations précontractuelles
3.1. Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat de
prestations de services, ces CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.
3.2. Sont transmises au Client, dans le Devis, en complément des CGV, de manière claire et compréhensible,
les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des prestations qui seront réalisées,
- le mode de calcul du prix des prestations et, s’il y a lieu,
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels, – tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et tous les autres frais éventuels.
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel FORCE ECO s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l’identité de FORCE ECO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
4. Commande
4.1. L’offre de prestations proposée par FORCE ECO est valable pour une durée d’un (1) mois à compter de
la date figurant sur le Devis. Toutes modifications du Client feront l’objet d’un autre Devis.
4.2. Par commande (« Commande »), il faut entendre tout ordre portant sur les prestations de FORCE ECO, et accepté par le Client, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le Devis. Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur les Devis de FORCE ECO.
Toute Commande parvenue à FORCE ECO est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation de paiement des prestations commandées.
5. Exécution de la prestation et résolution du contrat
5.1. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à
l’adresse indiquée par le Client lors de l’établissement du Devis, dans le délai fixé dans le Devis qui
débutera à compter de la réception par FORCE ECO d’une Commande en bonne et due forme.
5.2. En cas d’intempérie ou de tout élément extérieur à FORCE ECO entrainant une interruption de réalisation
des prestations, FORCE ECO ne saurait être tenue responsable de tout allongement du délai d’exécution
desdites prestations.
Par ailleurs, tous les cas d’interruption de la réalisation des prestations provoqués par le Client
(impossibilité d’accès au chantier, modification par avenant du Devis) ou par les autres intervenants sur le
chantier prolongeront d’autant le délai d’exécution des prestations de FORCE ECO.
5.3. Dès l’achèvement des travaux, FORCE ECO et le Client se réuniront pour procéder à la réception des
travaux. En cas d’inertie du Client, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur
de quatre-vingt-quinze (95 %) pour cent manifestera sa volonté claire et non équivoque de réceptionner
l’ouvrage sans réserve. Par conséquent la date de réception sera alors fiée au jour du règlement des
travaux, ou à défaut au jour d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en
demeure d’avoir à régler la facture finale.
5.4. En cas de manquement de FORCE ECO à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai
prévu ci-dessus, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-
3 et L. 216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou
par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le
professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas
exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit
l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir
le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date
ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte
des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur
avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de FORCE ECO.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner
lieu à aucun remboursement.
6. Remboursement
6.1. FORCE ECO doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison,
sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est
informé de la décision du Client de se rétracter.
6.2. Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas
remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du
taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration du délai de
quatorze (14) jours énoncé ci-dessus.
7. prix
7.1. Les prix sont fermes et définitifs et arrêtés dans le Devis.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises pour les clients particuliers.
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Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d’un produit par le Client. Si le taux de TVA venait
à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit
préalablement informé.
7.2. En raison de la modification des conditions financières par la variation importante du prix des matières
premières, FORCE ECO pourrait être contraint de réviser les prix entre la date de signature du Devis et la
date de réalisation des travaux. La révision des prix se fera en application de la formule suivante :
P = P0 x (BT/BT0)
- P = prix révisé HT
- P0 = prix initial HT prévu au devis
- BT = dernière valeur connue de l’index BT01 publié à la date de facturation des travaux
- BT0 = valeur de l’index BT01 disponible à la date du devis
8. Conditions de règlement
8.1. Répartition du règlement
Pour les prestations de services réalisées à moins de cent-cinquante (150 km) kilomètres du siège social de FORCE ECO, le paiement sera réparti comme suit :
Pour les prestations de services réalisées à moins de cent-cinquante (150 km) kilomètres du siège social de FORCE ECO, le paiement sera réparti comme suit :
- 30% du prix en tant qu’acompte versé à la signature du Devis,
- 70% du prix à la réception de la prestation de services.
- 40% du prix en tant qu’acompte versé à la signature du Devis,
- 30% du prix à la réception des matières premières,
- 30% du prix à la réception de la prestation de services.
8.2. Modalités du règlement
Sauf accord préalable, le règlement des sommes dues s’entend à réception. Conformément à l’article
L441-10 du Code du commerce, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente (30) jours
après la date d’exécution de la prestation demandée.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout défaut de paiement par rapport à
l’échéance stipulée sur les factures entrainera l’application par FORCE ECO d’intérêts moratoires fixés à
trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
Dans l’hypothèse où le recouvrement des créances entraine le recours à un conseil, il sera dû à FORCE
ECO une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée par Décret, s’élevant à 40 euros.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, dans le cas où les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, FORCE ECO se réserve le droit de
demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
9. Garanties
9.1. FORCE ECO est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au Client de formuler une
demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du Code de
la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du
Code civil.Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou
de réalisation des services commandés et arrêtés dans le Devis.
9.2. Le Client doit faire connaître à FORCE ECO, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai
maximum d’un (1) mois à compter de la fourniture des services.
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Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification ou de remboursement dans un délai d’un
(1) mois maximum.
9.3. La garantie de FORCE ECO prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés
par le Client et FORCE ECO ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
10. Responsabilité
10.1. La responsabilité de FORCE ECO est celle définie par la loi applicable, cependant, FORCE ECO ne
saurait être tenue pour responsable de tout préjudice nʼayant pas un caractère direct avec les produits
livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte dʼune chance, etc..).
Le Client sʼengage à signaler à FORCE ECO, le cas échéant, toutes modalités particulières concernant le
site dans lequel les prestations seront réalisées (accès, environnement) susceptibles dʼavoir un impact sur
la réalisation des prestations.
10.2. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (permis de construire, autorisation de la
copropriété…), le Client est seul responsable de son obtention.
Il est par conséquent expressément convenu que le refus de délivrance de toute autorisation nécessaire à
la réalisation des prestations ne peut constituer pour le Client un motif valable dʼannulation de la
Commande postérieurement au délai de rétractation de quatorze (14) jours visé aux présentes CGV et ne
saurait engager la responsabilité de FORCE ECO pendant lʼexécution de la prestation dʼinstallation ni
ultérieurement.
11. Réserve de propriété
11.1. Le matériel nécessaire à la réalisation des prestations de FORCE ECO restent sa propriété jusqu’au
paiement intégral du prix.
11.2. Le Client s’oblige personnellement l’égard de FORCE ECO à ne pas disposer par quelque moyen que ce
soit ni en pleine propriété ni par constitution de gages, du matériel acheté avant le paiement intégral du
prix. En cas d’opposition du Client, la restitution du matériel impayé, une simple ordonnance de référé
vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre le matériel.
11.3. Les acomptes versés resteront acquis à FORCE ECO à titre de dommages et intérêts.
12. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété
exclusive de FORCE ECO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et
doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de
propriété industrielle ou intellectuelle de FORCE ECO et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
13. Clause résolutoire
13.1. En cas de non-respect de lʼune quelconque de ses obligations par le Client, FORCE ECO pourra se
prévaloir de la résolution du contrat de plein droit huit (8) jours après avoir averti le Client par lettre
recommandée avec avis de réception, de sa volonté de se prévaloir de la présente clause résolutoire.
13.2. Dans ce cas et dans le cas où le Client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de
rétractation de quatorze (14) jours prévu à lʼarticle L. 221-18 du Code de la consommation, FORCE ECO
sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité
devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le Client à titre dʼacompte. Cette
indemnité sera de cinquante (50 %) pour cent de la valeur hors taxes du montant total du Devis à partir du
jour suivant le délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées à FORCE ECO par le Client au titre de sa Commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des Commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes du Client, et de lui permettre de bénéficier des offres de FORCE ECO. Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de ces données par FORCE ECO et/ ou par des tiers agissant pour le compte de FORCE ECO.
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent.
Le Client a la possibilité d’exercer ses droits en écrivant au siège social de FORCE ECO situé 6 place Jules Gois à Billère (64140).
15. Médiation -Résolution des litiges
15.1. A défaut de règlement amiable, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux du
ressort de la Cour d’Appel de Pau.
15.2. Conformément aux dispositions de lʼarticle L. 211-3 du Code de la consommation, il est rappelé que le
Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation pour les réclamations déjà déposées par
écrit auprès de FORCE ECO depuis moins dʼun (1) an et nʼayant pas abouti à un accord.