Prime autoconsommation 2024-2025
Arreté en Vigueur
Révision trimestrielle des tarifs, des primes et des coefficients de dégressivité issus de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 visant les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts et situées en France métropolitaine (« S21 PV Métropole »).
MAJ : L’ arrêté du 5 mars 2024 modifie pour la 5ème fois l’ arrêté du 6 octobre 2021 .
29/10/2024 : Modification de la prime auto-consommation
Extrait :
S’agissant des installations de la tranche 0-9 kWc, la dégressivité dite « d’urgence » a été appliquée deux fois de suite.
Pour ne pas appliquer de nouveau cette dégressivité d’urgence au trimestre tarifaire n°9 (février à avril 2024) à la fois pour les installations de la tranche 0-9 kWc et pour celles de la tranche 100-500 kWc, le gouvernement a saisi la CRE d’un projet d’arrêté modificatif qui prévoit de rehausser les objectifs de développement trimestriel de l’arrêté tarifaire : à sa demande, la CRE reporte donc la publication des tarifs applicables du 1er février 2024 au 30 avril 2024 à une date ultérieure, dans l’attente de la publication de cet arrêté modificatif.
Quelles sont les étapes d'une installation de panneaux solaires photovoltaïques ?
Montant de la prime autoconsommation 2024 - 2025
- Mise à jours : 29/10/2024
| Puissance | Prime /kWc installés | Prime Maximum |
|---|---|---|
| ≤ 3 kWc | 220 € / kWc | 660 € |
| ≤ 6 kWc | 160 € /kWc | 960 € |
| ≤ 9 kWc | 160 € / kWc | 1440 € |
| ≤ 12 kWc | 190 € / kWc | 2280 € |
| ≤ 15 kWc | 190 € / kWc | 2850 € |
Source : CRE (Commission de régulation de l’énergie)
Evolution de la Prime autoconsommation
Le graphique montre les variations de la prime d’autoconsommation pour les installations photovoltaïques, un soutien financier octroyé pour encourager la production d’électricité en autoconsommation en France. Cette prime, versée en euros par kilowatt-crête (€/kWc) installé, aide à réduire le coût initial des installations.
Depuis son lancement, cette prime a subi plusieurs ajustements, reflétant les évolutions du marché des énergies renouvelables et les ambitions de transition énergétique. En effet, les montants alloués sont régulièrement révisés à la baisse pour s’aligner sur la baisse des coûts d’installation et pour maintenir un équilibre dans le financement public. Cette dégressivité des montants est conçue pour encourager l’adoption de l’autoconsommation tout en favorisant une dynamique durable pour le développement du photovoltaïque.
Montant du Tarif de Rachat de la vente de surplus 2024 - 2025
| Puissance totale P+Q | 01/11/24 AU 31/01/25 |
|---|---|
| ≤ 3 kWc | 12,69 |
| ≤ 6 kWc | 12,69 |
| ≤ 9 kWc | 12,69 |
| ≤ 36 kWc | 7,65 |
| ≤ 100 kWc | 7,61 |
Source : CRE (Commission de régulation de l’énergie)
Evolution des prix de rachat
Le diagramme présente l’évolution des tarifs de rachat appliqués par EDF Obligation d’Achat (EDF OA) pour la vente en surplus des installations photovoltaïques d’une puissance maximale de 9 kWc. Ce tarif, exprimé en centimes d’euro par kilowattheure (c€/kWh), représente la rémunération accordée aux producteurs pour l’énergie injectée dans le réseau, après autoconsommation.
Depuis plusieurs années, ces tarifs évoluent, influencés par les politiques de soutien aux énergies renouvelables, les coûts de production et les objectifs de décarbonation du secteur énergétique. En observant cette tendance, on remarque une évolution souvent à la baisse, signe d’une transition vers une meilleure compétitivité du secteur solaire et d’une optimisation des coûts de production.
Réevaluation tous les 3 mois.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) réajuste le montant de la prime chaque trimestre. Le montant attribué dépend de la date d’acceptation de votre demande de raccordement (DCR). Les tarifs les plus récents, publiés par la CRE pour la prime autoconsommation, correspondent à la période du quatrième trimestre 2023, s’étendant du 1er Février 2024 au 30 avril 2024.
Comment est versé la prime autoconsommation 2024 ?
- Puissances ≤ 9 kWc : la totalité de la primé est versé en une fois au premier anniversaire de la mise en service.
- Puissances > 9 kWc : la prime est versée à 80% la 1ere année, puis 5%/an les 4 années qui suivent.
Quels sont les conditions d'éligibilité ?
Pour bénéficier de la prime autoconsommation 2024 – 2025, les critères suivants doivent être respectés :
- L’installation photovoltaïque doit être effectuée par un installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
- Elle doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.
- Les modules photovoltaïques doivent être posés sur un bâtiment, que ce soit sur la toiture, la façade, ou sous forme d’ombrières, de hangars, de pergolas, ou de brise-soleil. Les installations au sol (dans un jardin ou une cour, par exemple) ne sont pas acceptées.
- L’installation doit être conforme aux normes en vigueur.
- Il est nécessaire de signer un contrat d’autoconsommation avec vente du surplus avec votre fournisseur d’électricité.(EDF OA)
- La capacité maximale de l’installation ne doit pas dépasser 100 kWc.
Comment faire votre demande ?
La procédure pour obtenir la prime à l’autoconsommation photovoltaïque s’initie automatiquement au moment où vous connectez votre installation au réseau électrique. Vous devez soumettre une demande de raccordement via le site internet d’Enedis, l’opérateur du réseau de distribution électrique, et préciser votre souhait de conclure un contrat d’obligation d’achat (OA).
Une fois votre dossier jugé complet, Enedis confirme sa validation sous deux semaines. Cette date de validation est considérée comme la date officielle de votre demande de raccordement complet (DCR). Enedis transmet ensuite les détails nécessaires à EDF OA ou à votre distributeur local d’électricité (ELD) pour la mise en place de votre contrat d’achat. La signature de ce contrat vous permet d’accéder automatiquement à la prime pour l’autoconsommation photovoltaïque.