Prime autoconsommation 2024
Arreté en Vigueur
Dans un bulletin d’information daté du 6 février 2024, la Commission de Régulation de l’Énergie annonce le décalage de la diffusion des tarifs et des primes pour le trimestre allant du 1er février au 30 avril 2024, en attendant la publication d’un arrêté modificatif. Il est spécifié que, sans cet arrêté, les tarifs et primes pour les installations d’une puissance de 0-9 kWc et de 100-500 kWc auraient connu une baisse significative.
MAJ : L’ arrêté du 5 mars 2024 modifie pour la 5ème fois l’ arrêté du 6 octobre 2021 .
01/05/2024 : Modification de la prime auto-consommation
Extrait :
S’agissant des installations de la tranche 0-9 kWc, la dégressivité dite « d’urgence » a été appliquée deux fois de suite. Pour ne pas appliquer de nouveau cette dégressivité d’urgence au trimestre tarifaire n°9 (février à avril 2024) à la fois pour les installations de la tranche 0-9 kWc et pour celles de la tranche 100-500 kWc, le gouvernement a saisi la CRE d’un projet d’arrêté modificatif qui prévoit de rehausser les objectifs de développement trimestriel de l’arrêté tarifaire : à sa demande, la CRE reporte donc la publication des tarifs applicables du 1er février 2024 au 30 avril 2024 à une date ultérieure, dans l’attente de la publication de cet arrêté modificatif.01/05/2024 Mise à jour de la prime autoconsommation et du tarif de revente de surplus.
Montant de la prime autoconsommation 2024
| Puissance | Prime /kWc | Prime Maximum |
|---|---|---|
| ≤ 3 kWc | 300 € / kWc | 900 € |
| ≤ 6 kWc | 230 € /kWc | 1380 € |
| ≤ 9 kWc | 230 € / kWc | 2070 € |
| Puissance totale P+Q | 01/05/24 AU 31/07/24 |
|---|---|
| ≤ 3 kWc | 13,01 |
| ≤ 6 kWc | 13,01 |
| ≤ 9 kWc | 13,01 |
| ≤ 36 kWc | 7,81 |
| ≤ 100 kWc | 7,81 |
Réevaluation tous les 3 mois.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) réajuste le montant de la prime chaque trimestre. Le montant attribué dépend de la date d’acceptation de votre demande de raccordement (DCR). Les tarifs les plus récents, publiés par la CRE pour la prime autoconsommation, correspondent à la période du quatrième trimestre 2023, s’étendant du 1er Février 2024 au 30 avril 2024.
Comment est versé la prime autoconsommation 2024 ?
- Puissances ≤ 9 kWc : la totalité de la primé est versé en une fois au premier anniversaire de la mise en service.
- Puissances > 9 kWc : la prime est versée à 80% la 1ere année, puis 5%/an les 4 années qui suivent.
Quels sont les conditions d'éligibilité ?
Pour bénéficier de la prime autoconsommation 2024, les critères suivants doivent être respectés :
- L’installation photovoltaïque doit être effectuée par un installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
- Elle doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.
- Les modules photovoltaïques doivent être posés sur un bâtiment, que ce soit sur la toiture, la façade, ou sous forme d’ombrières, de hangars, de pergolas, ou de brise-soleil. Les installations au sol (dans un jardin ou une cour, par exemple) ne sont pas acceptées.
- L’installation doit être conforme aux normes en vigueur.
- Il est nécessaire de signer un contrat d’autoconsommation avec vente du surplus avec votre fournisseur d’électricité.(EDF OA)
- La capacité maximale de l’installation ne doit pas dépasser 100 kWc.
Comment faire votre demande ?
La procédure pour obtenir la prime à l’autoconsommation photovoltaïque s’initie automatiquement au moment où vous connectez votre installation au réseau électrique. Vous devez soumettre une demande de raccordement via le site internet d’Enedis, l’opérateur du réseau de distribution électrique, et préciser votre souhait de conclure un contrat d’obligation d’achat (OA).
Une fois votre dossier jugé complet, Enedis confirme sa validation sous deux semaines. Cette date de validation est considérée comme la date officielle de votre demande de raccordement complet (DCR). Enedis transmet ensuite les détails nécessaires à EDF OA ou à votre distributeur local d’électricité (ELD) pour la mise en place de votre contrat d’achat. La signature de ce contrat vous permet d’accéder automatiquement à la prime pour l’autoconsommation photovoltaïque.